politique fiscale
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie à propos du projet de réforme du régime des redevances pour occupation du domaine public, notamment dans le cadre des concessions gazières. En effet, actuellement, le montant de ces redevances est fixé « forfaitairement », en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or, ainsi qu'il indiquait en octobre dernier, il serait souhaitable que le montant de ces redevances soit fixé en fonction de la largeur des réseaux, comme c'est le cas pour les concessions d'ouvrages électriques. Á cette même période, il était annoncé une réforme en ce sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des réflexions sur ce sujet primordial, à l'aube du renouvellement des majorités des concessions gazières en France.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Le projet de réforme du mode de calcul de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages gaziers s'inspire des principes retenus pour la réforme déjà réalisée en ce qui concerne les ouvrages électriques. En effet, le calcul du montant de la redevance due aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les réseaux de gaz sera désormais calculé en prenant en compte, pour chaque commune concernée, les longueurs des réseaux établis sur son territoire. Le ministre délégué à l'industrie a préparé un projet de décret en ce sens et saisi les collectivités territoriales, au travers de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. La réforme du mode de calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages gaziers proposée dans ce texte conduira à ce que les montants perçus à ce titre, qui n'étaient pas revalorisés depuis 1958, soient portés à des niveaux plus représentatifs de la réalité du service rendu.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005