Réponse publiée le 9 août 2005

Lorsqu'un fonctionnaire n'est pas atteint dune affection mentionnée sur la liste indicative des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie, le dossier de demande de congé est examiné prélablement par le comité médical départemental qui émet une proposition. Celui-ci doit ensuite consulter le comité médical supérieur (CMS). Cette procédure, prévue notamment par l'arrêté du 1er mars 1986, peut paraître lourde et pénalisante pour la personne qui attend de se voir accorder un congé statutaire. Cette consultation obligatoire du CMS accroît d'autant les délais d'attente puisque le CMS est aussi une instance consultative d'appel des avis donnés par les comités médicaux à la demande des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques pour l'ensemble de la métropole et des départements d'outre mer. De ce fait, le grand nombre de dossiers qu'il doit examiner conduit à des délais de traitement atteignant souvent plusieurs mois. Par ailleurs, selon la spécialité en cause, le nombre de dossiers à étudier est plus ou moins important. Il est néanmoins vrai que par suite d'une vacance du poste de médecin chargé du secrétariat du comité médical supérieur, celui-ci n'a pas eu un fonctionnement normal pendant trois mois. La situation difficile dans laquelle se trouvent les agents en attente d'une décision médicale importante n'a pas échappé au ministre chargé de la santé. La nomination du nouveau médecin-secrétaire est intervenue début avril 2005 ce qui va permettre la tenue de sessions organisées tous les mois afin d'examiner les dossiers et d'en améliorer le rythme de traitement. Le retard lié à la vacance du poste sera résorbé d'ici 6 mois et le délai moyen d'instruction de 3,3 mois (contre 9,5 mois il y a deux ans) pourra être rétabli d'ici la fin de l'année et si possible diminué.