Réponse publiée le 26 mai 2003

La mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, régie par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1985, repose notamment sur des éléments d'appréciation que Météo-France doit fournir à la commission interministérielle qui se prononce sur les demandes des communes. Le réseau d'observation de Météo-France comporte vingt-six stations pour les Yvelines, ce qui, pour un département de 2 284 kilomètres carrés, représente une densité supérieure à la moyenne nationale. Il n'est guère envisageable de densifier ce réseau d'observation de façon significative. Par contre, Météo-France qui gère la base de données pluviométriques nationales est prêt à intégrer toutes les données issues d'autres réseaux en activité qui ne le seraient pas déjà. Ce dispositif de mesure au sol est complété par des informations issues du réseau de radars qui permet une évaluation quantitative des précipitations sur une grande partie du territoire. Ce réseau présente un taux de disponibilité excellent ; le radar de Trappes, qui couvre la majeure partie des Yvelines, a fonctionné durant 99,3 % du temps sur l'année 2002. En cas d'orages dévastateurs, Météo-France respecte les dispositions de la circulaire sur la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle du 19 mai 1998, applicable aux inondations et coulées de boue. Ainsi, les rapports météorologiques décrivent les conditions observées dans le département et localisent le phénomène météorologique dans l'espace et dans le temps, au moyen des données disponibles. Parallèlement, il est demandé à Météo-France par la commission interministérielle de caractériser un événement rare ou extrême par une durée de retour, c'est-à-dire par l'occurrence moyenne de phénomènes similaires. L'état de catastrophe naturelle est déclaré si l'événement, rapporté à l'heure, est au moins décennal. Comme il a été indiqué récemment lors du dernier conseil supérieur de la météorologie, il est envisageable aujourd'hui de modifier certaines pratiques de calcul du retour décennal compte tenu des informations disponibles dans la banque de données. Ainsi, Météo-France n'a pas d'objection à abaisser le seuil d'une heure, dès lors qu'il existe une information utilisable et pertinente et que la commission interministérielle adhère à cette proposition.