Réponse publiée le 10 mai 2005

Le caractère constructible d'un terrain est déterminé par les règles générales d'utilisation du sol et par les documents d'urbanisme locaux (plans locaux d'urbanisme, plan d'occupation des sols, cartes communales). Il n'est pas figé et évolue dans le temps, selon les orientations du document d'urbanisme qui constitue une servitude d'urbanisme. Les règles d'application du droit des sols peuvent être modifiées par les plans de prévention des risques (qui sont des servitudes d'utilité publique et qui suivent le régime juridique des documents d'urbanisme - avis du Conseil d'État du 12 juin 2002, préfet de la Charente-Maritime) dans la mesure où ils peuvent interdire, limiter ou conditionner, les possibilités de construire en considération des risques existants. Les plans de prévention des risques sont obligatoirement annexés aux POS/PLU et leurs règles sont opposables aux demandeurs d'autorisation d'urbanisme. Or, les droits de construire qui peuvent résulter d'un règlement, et notamment d'un document d'urbanisme, ne constituent pas dis droits acquis susceptibles d'être indemnisés, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE 2 novembre 1977, Demoiselle Aubaud). De plus, en application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, une réduction du droit de construire résultant d'une servitude d'urbanisme ne donne pas lieu à indemnisation (CE 26 juillet 1985, Joly). Ainsi, la modification des possibilités d'utilisation du sol, soit par changement du règlement du document d'urbanisme, soit par annexion d'un plan de prévention des risques à ce document, qui aurait pour conséquence de faire perdre son caractère constructible à un terrain, ne peut donc pas ouvrir droit à indemnisation. Enfin, un plan de prévention des risques traduit dans les documents une réalité concrète et un risque réel. On ne peut donc parler de préjudice pour le propriétaire.