Réponse publiée le 16 août 2005

La loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). Celle-ci pose le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et établit un lien entre l'octroi d'une bonification compensatrice à un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette interruption a été fixée à deux mois, ce qui représente un délai volontairement court, propre à être facilement satisfait. Néanmoins, en pleine cohérence avec la jurisprudence communautaire, ce délai a un caractère impératif, puisqu'il conditionne l'attribution de la bonification compensatrice. En outre, il correspond à l'exigence imposée pour un seul enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Dès lors, dans le cadre de l'adoption de plusieurs enfants de la même fratrie (par exemple trois enfants), la période d'interruption d'activité exigée sera de six mois. Cette analyse est la conséquence directe de l'introduction de la notion de « préjudice de carrière » dans les conditions d'octroi de la bonification. Ce préjudice est lié à la durée effective d'éloignement du travail lié à un enfant, mais est sans rapport avec le nombre d'enfants en tant que tel. Par ailleurs, il est rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes a qualifié le régime français de pensions des fonctionnaires de « régime professionnel », ce qui a motivé l'extension aux hommes du dispositif de bonifications. En revanche, le régime général est considéré comme un « régime légal », qui bénéficie à ce titre de possibilités d'aménagement par rapport au principe d'égalité de rémunération entre les sexes. Une mesure au bénéfice exclusif des femmes peut donc être compatible avec les textes communautaires. C'est pourquoi il n'est pas possible de mettre sur le même plan les deux régimes considérés et de comparer leurs avantages familiaux respectifs.