Réponse publiée le 11 avril 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et d'aménagement du territoire sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ont été rejetées dans le département du Gard. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vu (quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, ce qui explique dans une certaine mesure le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. Sur les 81 demandes formulées au titre de la sécheresse 2003 dans le département du Gard, seule la commune de Genolhac a été reconnue en état de catastrophe naturelle et les 80 autres communes ont vu leur demande rejetée. Ce chiffre n'est pas sans interpeller, notamment en ce qui concerne la qualité du bâti et les fondations puisque selon les précisions de l'honorable parlementaire, il s'agit d'un habitat pavillonnaire très récent. Toutefois pour ces dernières communes, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.