crédit
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la responsabilité des organismes de crédit au regard de leurs obligations de contrôle de la situation d'endettement des particuliers préalablement à l'ouverture de prêts. Certes, différents instruments ont été ou sont mis en place par le législateur : la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière qui prévoit un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur qui contient des dispositions visant à mieux encadrer les conditions de renouvellement des contrats de crédit renouvelable, les dispositions codifiées sur le crédit à la consommation et certaines actions de sensibilisation des jeunes publics à la maîtrise du budget familial menées par les associations de consommateurs. Pourtant, les enquêtes des associations de consommateurs montrent que le contrôle effectué, en particulier par les organismes de crédit dit « revolving », est très sommaire et se borne souvent à vérifier que l'emprunteur n'est pas en situation d'interdit bancaire. Il n'est donc pas rare de voir des personnes cumuler ces crédits à taux élevés, et parfois même en contracter de nouveaux pour honorer les échéances des premiers, tombant ainsi dans une spirale infernale où le capital restant dû n'est jamais durablement entamé car les traites sont composées essentiellement d'intérêts sur la dette. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre en particulier pour permettre la mise en cause de la responsabilité des établissements financiers qui accordent avec beaucoup de légèreté des ouvertures de crédit sans étude sérieuse de solvabilité.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre le surendettement, plusieurs dispositions ont été prises récemment. Il convient préalablement de rappeler qu'en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client et doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés (FICP) liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Pour prévenir au plus tôt la spirale du surendettement, les conditions de l'inscription au FICP ont été réformées en février 2004. Désormais elle s'effectue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. Une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005, afin de rendre obligatoire, pour tous les prêts à la consommation, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur dans un délai de sept jours après acceptation de l'offre. Cette mesure vise à éviter une distribution irresponsable du crédit en laissant aux établissements prêteurs un délai jugé nécessaire pour leur permettre d'examiner la situation financière de l'emprunteur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve de la plus grande vigilance dans les contrôles menés pour vérifier l'application des dispositions en matière de crédit à la consommation modifiées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière et la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. À cet égard le contrôle des conditions d'exécution et de reconduction des crédits renouvelables constitue une des orientations prioritaires de la DGCCRF pour l'année 2005.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005