Réponse publiée le 12 avril 2005

La reconnaissance de la qualité de combattant pour les vétérans de la guerre d'Algérie a donné lieu à la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire combinant plusieurs critères au nombre desquels figurent notamment une durée d'appartenance de 90 jours à une unité combattante et la participation à des actions de feu ou de combat. La loi du 4 octobre 1982 a, par exemple, permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Ce dispositif a été progressivement modifié et adapté à la spécificité des conflits d'Afrique du Nord qui se sont caractérisés par des méthodes de guérilla entraînant un risque diffus dû à l'insécurité. C'est ainsi que l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a institué un nouveau critère d'attribution de la carte du combattant, selon lequel une présence de 18 mois sur les territoires concernés a été considérée comme étant équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée. Une mesure d'assouplissement a ensuite été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, dont les dispositions de l'article 123 permettent désormais, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux vétérans d'Afrique du Nord, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par les articles R. 227 et R. 227 quater du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une certaine durée de présence en Afrique du Nord, a été justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant les conflits qui ont eu lieu sur ces territoires. Par conséquent, un nouvel assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant ne saurait être envisagé, sans risque d'ôter tout sens à la valeur de ce titre.