Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les critères d'éligibilité au crédit d'impôt des appareils de chauffage au bois. L'article 65 de la loi de finances pour 2005 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt de 40 %, pour les dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable comme les appareils de chauffage au bois. Cette mesure permettra la relance d'un mode de production d'énergie potentiellement efficace et respectueux de l'environnement, tout en ayant un impact limité pour les finances publiques. Cependant, de nombreux professionnels, regroupés au sein du syndicat des énergies renouvelables, s'inquiètent du contenu possible de l'arrêté qui doit préciser très prochainement la liste des équipements concernés, leurs caractéristiques techniques et les critères de performances minimales ouvrant droit à ce crédit d'impôt. En effet, ils estiment que les critères fixés par cet arrêté doivent être réalistes, afin de ne pas annuler l'effet positif attendu de cette mesure fiscale par des mesures d'applications contraires. Ainsi, pour ce qui est du chauffage au bois, les professionnels estiment que le taux de rendement énergétique minimal des appareils, au-delà duquel le crédit d'impôt s'appliquerait, ne devrait pas être supérieur à 65 %, contrairement à la situation actuelle qui ne prévoit aucune exigence en la matière. La filière du chauffage au bois est toujours aujourd'hui dans la crainte d'un critère beaucoup plus contraignant tel qu'un rendement minimal de 70 % qui ne correspondrait qu'à une faible part de marché, serait de nature à fragiliser le secteur industriel concerné et rendrait en particulier intenables les objectifs de développement de la chaleur renouvelables adoptés en première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.