réforme
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des associations familiales quant au maintien de leur représentation au conseil de la CPAM. En effet, la loi du 13 août 2004, article 58, ne mentionne plus expressément, dans la composition de son conseil, les représentants familiaux. Or, l'UNAF et les UDAF représentent officiellement, depuis l'ordonnance du 3 mars 1945 modifiée par la loi du 11 juillet 1975, l'ensemble des familles françaises et l'article 3 du code de la famille précise qu'elles représentent les familles auprès des pouvoirs publics. En conséquence, il souhaiterait savoir si les UDAF font bien partie de ce qui est appelé dans la loi du 13 août 2004 « les représentants d'institutions désignées par l'État » et continuent de faire partie du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des mouvements familiaux puisque les instances de gouvernance du système de soins créées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie comprennent bien des représentants des associations familiales. Ainsi, parmi les institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un siège avec voix délibérative a été réservé à l'union nationale des associations familiales. Les mouvements familiaux sont également largement représentés au sein des nouveaux conseils des caisses primaires d'assurance maladie, au titre des représentants d'institutions désignées par l'État. Les unions départementales des associations familiales disposent désormais d'un siège avec voix délibérative au sein de ces conseils.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005