Réponse publiée le 15 mars 2005

La situation d'un artisan contraint de se réimmatriculer pour poursuivre son activité non salariée entre dans le cadre des dispositions relatives au cumul emploi retraite, assouplies par l'article 15-II de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de son décret d'application n° 2004-791 du 29 juillet 2004. Par dérogation au principe selon lequel le service de la pension est subordonné à la cessation définitive de l'activité professionnelle non salariée, la pension du régime des artisans (Cancava) ou des industriels et commerçants (Organic) peut être versée, sans cessation préalable de l'activité, à l'assuré qui déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité non salariée, relevant de ces deux régimes, à condition que les revenus tirés de cette activité soient inférieurs à un plafond fixé par le décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004. Le plafond de ressources annuelles tirées de l'activité non salariée est adapté selon les zones géographiques concernées. Il est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et rapporté à la durée de l'exercice de l'activité, lorsque cette durée est inférieure à un an. Dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles, il est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement de ces seuils, le service de la pension est suspendu. En revanche, les dispositions de l'article D. 634-11-1 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 ne prévoient pas d'exonération des cotisations vieillesse assise sur les revenus tirés de cette activité et la pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de ces cotisations. Le cas d'un artisan contraint de se réimmatriculer pour poursuivre son activité non salariée relève nécessairement des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants. Il cotise en effet à la retraite sur la base de son revenu d'activité sans augmentation de ses droits à pension puisque ceux-ci ont déjà été liquidés. L'hypothèse d'une exonération dérogatoire des cotisations vieillesse en faveur des artisans poursuivant leur activité au-delà de la liquidation de leurs droits à pension n'est pas envisagée et n'apparaît pas conforme aux volontés de la loi du 21 août 2003. Le Gouvernement est conscient du rôle que peuvent jouer dans l'économie, par leur expérience professionnelle, les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite. Aussi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation met-il en place les moyens d'encourager les activités de tutorat par les retraités et examine-t-il, avec les services compétents en matière de retraites, les mesures pour rendre les modalités de cumul emploi retraite, plus souples et plus efficaces.