code pénal
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article L. 122-1 du code pénal. Cet article permet d'évoquer devant une juridiction répressive l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant commis un crime et qui lui permet, dès lors, d'être remis en liberté sans contrôle. Or, trop souvent, ces individus récidivent. Conscients des carences de ce système qui conduit à la remise en liberté d'individus dangereux, les ministres de la justice et de la santé ont constitué en juillet 2004 une commission pluridisciplinaire présidée par M. Burgelin. Cette commission est chargée, dans un souci d'affermissement de la réponse judiciaire, de prévention de la réitération des faits et de prise en considération de l'intérêt des victimes et de la société, d'une part, de mener une réflexion quant à d'éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal et, d'autre part, de définir les moyens d'améliorer le traitement des détenus malades pendant leur séjour en prison, ainsi que leur suivi après leur sortie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur l'avancée des travaux de cette commission.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'aucune réforme de l'article 122-1, alinéa 1, du codé pénal n'est à l'étude actuellement. En effet, l'irresponsabilité pénale à raison d'un trouble mental ayant aboli le discernement de l'auteur de faits répréhensibles est fondée sur le principe selon lequel la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction est subordonnée à la faculté pour ce dernier d'avoir pu décider librement de commettre les faits qui lui sont reprochés, principe fondamental du droit pénal. Pour autant, les services du ministère de la justice, notamment la direction des affaires criminelles et des grâces, poursuivent les réflexions ouvertes par la commission santé-justice et tendant à concilier le principe de l'irresponsabilité pénale des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux et les intérêts des victimes et de leurs familles. Ainsi, la direction des affaires criminelles et des grâces a assisté M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, portant sur la détection, l'évaluation et la prise en charge des individus dangereux, que leur dangerosité soit d'ordre psychiatrique ou criminologique. M. Jean-Paul Garraud doit remettre son rapport au Premier ministre, dans le courant du troisième trimestre 2006. Il comportera des préconisations relatives tout particulièrement aux individus présentant une dangerosité psychiatrique bénéficiant d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Ces propositions reprendront, en la complétant, la recommandation du rapport Burgelin tendant à instaurer une audience spécifique statuant sur l'imputabilité de l'infraction commise, sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté tout en soulignant la nécessité de renforcer la prise en charge sanitaire, en milieu fermé comme en milieu ouvert, des individus irresponsables pénaux. D'autres propositions seront consacrées à l'amélioration de la prise en charge, en milieu ouvert comme en milieu fermé, des personnes déclarées pénalement responsables, mais présentant une dangerosité criminologique à leur sortie de prison.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 19 septembre 2006