Réponse publiée le 3 mai 2005

Le projet de loi Habitat pour tous, qui sera prochainement déposé au Parlement, propose de moderniser les deux statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), sans renvoi à une ordonnance. Ces deux statuts seront unifiés pour donner naissance au seul statut des Offices publics de l'habitat (OPH). Cette réforme conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle comporte en particulier une évolution significative de la gouvernance des offices, en donnant une place accrue à la collectivité territoriale de rattachement au sein du conseil d'administration et en clarifiant la répartition des rôles entre le conseil d'administration, le président et le directeur général. Le projet de loi prévoit également des dispositions spécifiques permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices de continuer à y exercer leur activité, dans le respect de leur statut. Cette modernisation poursuit un double objectif : permettre aux offices publics de l'habitat de s'adapter au contexte nouveau de décentralisation en matière de logement créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, donner à ces offices publics de l'habitat la capacité d'assurer pleinement leur rôle de constructeur et de bailleur social dans le cadre du Plan de cohésion sociale qui programme la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux sur la période 2005-2009.