poids lourds
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la circulation des camions transportant des matériaux à ciel ouvert. Nombreux sont les accidents causés par la chute de matériaux sur la voie publique, et des catégories bien spécifiques d'usagers de la route, tels les utilisateurs de motocyclettes ou de deux roues en général, sont particulièrement exposées à ce danger. Il semblerait ainsi nécessaire de rendre obligatoires les filets de protection ou les bâches sur ce type de véhicules. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du ministère en la matière.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
L'article R. 312.19 du code de la route définit les conditions réglementaires de chargement des véhicules et d'arrimage des charges, et il fait porter sur les transporteurs la responsabilité de la bonne application de la réglementation. Compte tenu de la multitude des chargements possibles et des types de produits, il n'est pas envisageable d'intégrer au niveau de la réception du véhicule, des dispositifs fixes qui seraient destinés à empêcher un basculement du chargement ou la chute de produits transportés sur la chaussée. C'est la raison pour laquelle la responsabilité fixée à l'article R. 312-19 du code de la route, portant sur les dimensions et les conditions du chargement, doit rester entière et il appartient au transporteur de choisir le véhicule adapté, le mode d'arrimage ou de protection approprié et d'adapter les conditions de conduite en fonction du chargement.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003