Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inégalité d'accès à l'allocation d'éducation spécialisée (AES) des résidents français travaillant à Monaco. En effet, l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ». Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être versées pour compenser l'écart entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre de la législation monégasque. Les organismes sociaux monégasques ne versent pas d'allocation spécialisée d'éducation ; cependant l'AES fait partie de la liste des prestations familiales françaises à prendre en compte pour le calcul de l'allocation différentielle. En incluant ainsi l'AES dans le calcul de l'allocation différentielle, cette prestation perd sa spécificité d'aide à l'enfant handicapé alors qu'elle devrait s'ajouter, comme c'est le cas en France, aux autres prestations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage de prendre pour permettre aux familles concernées de percevoir cette aide spécifique destinée aux soins et à l'éducation des enfants handicapés.