Réponse publiée le 26 avril 2005

La première série de textes pris en application de l'article 64-1er de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (introduit par l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003) afin de permettre l'intégration dans la fonction publique de l'État des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 février 2005. Il s'agit du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, du décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire des instituteurs de la fonction publique de l'État. recrutés à Mayotte, du décret n° 2005-121 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites, de l'arrêté du 14 février 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, de l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs -de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, de l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, de l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, de l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte et de l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte. Enfin l'arrêté du 17 février 2005 (publié au Journal officiel du 20 février 2005) a fixé à 60 le nombre des emplois à pourvoir au titre de l'année scolaire 2004-2005 aux concours de recrutement d'instituteurs. Un arrêté fixant à 187 le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude en vue des premières intégrations dans le nouveau corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte est actuellement en cours de signature. Deux autres projets doivent, notamment, compléter cette mise en place du nouveau corps des instituteurs de la fonction publique de l'État. Il s'agit du décret portant adaptation du statut du corps des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, dont l'objet est à la fois de rapprocher de ce nouveau corps les instituteurs qui se trouvent aux premiers échelons du corps territorial, en revalorisant la carrière de ceux qui appartiennent aux deux premiers grades par une fusion des cadres 1 et 2 en un seul cadre de dix échelons, et de permettre la titularisation dans le nouveau cadre des instituteurs territoriaux contractuels. Le second projet ouvre l'accès des instituteurs du nouveau corps de la fonction publique de l'État et des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte au corps des professeurs des écoles en leur permettant de se présenter aux concours internes, dits « premiers concours internes », et de s'inscrire sur l'une des listes d'aptitude départementales.