Réponse publiée le 30 août 2005

Conformément à la demande de l'honorable parlementaire, le ministre prie de bien vouloir trouver ci-après, les principaux éléments du rapport rédigé par le ministère de l'outre-mer, sur le fonds mahorais de développement, dont l'activité, après un démarrage plus lent que prévu, a fait l'objet d'un rattrapage sensible en 2003 qui s'est poursuivi en 2004. Rapport de réalisation et de suivi du fond mahorais de développement. Chapitre 68-01, article 30. I. La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - titre V, Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement, chapitre 1er - prévoit en son article 43 : « Il est créé un fonds mahorais de développement financé notamment par les concours de l'État, de la collectivité départementale et de la Communauté européenne. Le fonds a pour objet l'octroi de subventions destinées, en complément des financements prévus entre l'État et la collectivité départementale de Mayotte, à mettre en oeuvre des projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire et à soutenir le développement des entreprises. Un rapport annuel établi par le ministre chargé de l'outre-mer est remis au président du conseil général sur le développement économique de Mayotte, présentant les projets financés par le fonds mahorais de développement et faisant état des relations, notamment financières, de Mayotte avec l'Union européenne. » II. Les modalités d'application de l'article 43 sont fixées par le décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 qui organise le fonctionnement du fonds mahorais de développement : un conseil d'orientation, présidé par le préfet, détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire. Le conseil est composé de représentants de l'État, des collectivités locales, et de socioprofessionnels : un comité de gestion, comprenant des représentants de la collectivité départementale et de l'État, procède à la sélection des projets et donne un avis sur l'octroi des aides financières. Cet avis est transmis au préfet pour décision ; le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat (art. 6 du décret). Conformément aux dispositions de ce texte, le préfet rend compte des modalités d'utilisation des dépenses du fonds et établit un rapport de réalisation des projets aidés. A un environnement juridique complexe, se sont ajoutés des problèmes opérationnels locaux dus au basculement des compétences économiques entre l'État et la collectivité départementale. Le premier comité de gestion procédant à la sélection des projets ne s'est donc tenu qu'à la fin de l'année 2003. III. Dotations du fonds mahorais de développement. C'est la loi de finances, votée chaque année, qui détermine le montant des crédits ouverts pour cette action déconcentrée. Les dotations en autorisations de programme votées en loi de finances initiale sont rappelées ci-après : LFI 2002 : 762 000 euros ; LFI 2003 : 762 000 euros ; LFI 2004 : 300 000 euros ; LF12005 : 300 000 euros. Ces autorisations de programme sont imputées au titre du chapitre 68-01 « subvention au fonds d'investissement pour le développement des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » du ministère de l'outre-mer article 30 « fonds mahorais de développement ». Depuis 2002, 1 300 000 euros d'autorisations de programme ont été déléguées au préfet de Mayotte (1 000 000 euros en 2003 et 300 000 euros en 2005). 741 800 euros d'autorisations de programme ont été affectées à des opérations en 2004. Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale sont les suivants : LF12002 : 305 000 euros ; LFI 2003 : 381 000 euros ; LFI 2004 : 623 000 euros ; LF12005 : 385 000 euros. Compte tenu des besoins exprimés par l'échelon déconcentré de l'État, les délégations ont été les suivantes : en 2003 : 300 000 euros ; en 2004 : 491 241 euros ; en 2005 : 385 000 euros. Un comité de gestion a été tenu en 2003 et deux comités au cours de l'année 2004 : deux projets ont été subventionnés au titre de l'aide à la création d'entreprise lors du comité de gestion du 6 octobre 2003, SARL Glacons austral, unité de fabrication de glace hydrique, pour un montant de 100 800 euros et EURL Kaprim, imprimerie, pour un montant de 150 000 euros. Ces sommes ont été intégralement versées en 2004. Lors du comité du 23 avril 2004, une subvention de 241 000 euros a été attribuée à la SARL le Nid des oiseaux, hôtel restaurant, dont 204 053,63 euros ont été versés en 2004. Enfin, la SNC Odinvest a fait l'objet d'une décision du comité du 1er décembre 2004 pour un montant de 250 000 euros dont 35 000 euros ont été versés en 2004. Le montant des crédits de paiement nécessaires en 2005 pour solder les subventions attribuées, hors opérations nouvelles en cours d'examen, s'élève donc à 251 946,37 euros.