Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'exclusion des cotisations syndicales versées par les demandeurs d'emploi du champ d'application de la réduction d'impôt. Chaque salarié ou pensionné adhérent d'un syndicat peut donc bénéficier de cette réduction d'impôt de 50 % des sommes versées limitées à 1 % des salaires et pensions. L'article 199 quater C du code général des impôts indique toutefois que cette réduction d'impôt bénéficie aux salariés du secteur privé ou public, aux fonctionnaires et aux retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. Or, il semble que les services fiscaux décident d'en exclure les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (allocation de chômage) alors même que ces prestations sont bien déclarées à la rubrique « salaires et assimilés ».Il lui demande de lui indiquer quelles instructions il entend donner pour remédier à cette situation.