Réponse publiée le 17 mai 2005

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 implique la rédaction de plus de soixante décrets d'application dont un peu moins d'une dizaine concerne le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article 87 de la loi dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privé. Le décret d'application de cet article a été examiné par le Conseil supérieur de l'éducation le 31 mars 2005. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Pour ce texte, comme pour l'ensemble des décrets d'application de la loi du 13 août 2004, le Gouvernement prend un soin particulier à ce qu'ils soient publiés dans les meilleurs délais possibles, tout en respectant les procédures de concertation habituelles.