Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'intérêt porté par l'auteur de la question à la promotion d'un dispositif visant à limiter automatiquement la vitesse des véhicules, dans la mesure où cette préoccupation rejoint ses propres efforts pour réduire l'insécurité routière et contribuer à la protection de l'environnement. A cet égard, il est rappelé que l'installation progressive de dispositifs limiteurs de vitesse a débuté dès le 1er janvier 1994 sur les véhicules les plus lourds affectés au transport de marchandises ou équipés de plus de huit places assises (hors siège conducteur), pour être progressivement étendue, entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007, par le biais de la suppression de la limite de poids s'agissant du transport en commun de personnes et l'abaissement du seuil d'application de 12 tonnes à 3,5 tonnes pour les véhicules de transport de marchandises, conformément à l'article 4 de la directive 2002/85/CE. L'extension de l'équipement de limitateur de vitesse aux véhicules légers doit reposer sur une réglementation communautaire préalable qui la rendrait obligatoire. L'incitation fiscale dans un seul État de l'Union n'est pas un instrument adapté à la réalisation de cet objectif.