sécurité routière
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'équipement de limiteurs de vitesse. Suite à une directive européenne, un décret doit en effet imposer progressivement cet équipement sur les véhicules neufs de transport de marchandises et de transport en commun. Compte tenu de l'intérêt de cet outil pour encadrer la conduite des conducteurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure il pourrait inciter fiscalement les constructeurs à équiper les véhicules légers d'un limiteur de vitesse. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'intérêt porté par l'auteur de la question à la promotion d'un dispositif visant à limiter automatiquement la vitesse des véhicules, dans la mesure où cette préoccupation rejoint ses propres efforts pour réduire l'insécurité routière et contribuer à la protection de l'environnement. A cet égard, il est rappelé que l'installation progressive de dispositifs limiteurs de vitesse a débuté dès le 1er janvier 1994 sur les véhicules les plus lourds affectés au transport de marchandises ou équipés de plus de huit places assises (hors siège conducteur), pour être progressivement étendue, entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007, par le biais de la suppression de la limite de poids s'agissant du transport en commun de personnes et l'abaissement du seuil d'application de 12 tonnes à 3,5 tonnes pour les véhicules de transport de marchandises, conformément à l'article 4 de la directive 2002/85/CE. L'extension de l'équipement de limitateur de vitesse aux véhicules légers doit reposer sur une réglementation communautaire préalable qui la rendrait obligatoire. L'incitation fiscale dans un seul État de l'Union n'est pas un instrument adapté à la réalisation de cet objectif.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005