Réponse publiée le 1er novembre 2005

Adoptée le 18 décembre 1990 par consensus par l'Assemblée générale des Nations unies, la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La France et ses partenaires européens n'ont pas signé cette convention qui recouvre pour partie des compétences communautaires et soulève des difficultés de droit interne pour les pays d'accueil. En ce qui concerne le volet communautaire, le traité d'Amsterdam a conféré une compétence à la Communauté dans le domaine des migrations et de l'asile. En vertu des articles 61, sous b), et 63, paragraphe 3, sous a), du traité CE, le Conseil est ainsi compétent pour arrêter des mesures en matière d'immigration et de protection des droits des ressortissants des pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de séjour. C'est sur ces bases qu'il a adopté, le 25 novembre 2003, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En particulier, l'article 11 de cette directive énumère les domaines dans lesquels les résidents de longue durée bénéficient d'une égalité de traitement avec les nationaux (conditions d'accès à l'emploi, éducation et formation professionnelle, avantages fiscaux...). Il apparaît ainsi que les dispositions de la directive 2003/109/CE correspondent pour partie aux stipulations de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990. Or, il résulte de la jurisprudence AETR de la Cour de justice des Communautés européennes que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, chaque fois que la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les États membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec des États tiers des obligations affectant ces règles. Par conséquent, les États membres ne seraient plus en droit de participer à la convention en cause que conjointement avec la Communauté, ce qui suppose au préalable une coordination avec celle-ci. À ce jour, aucun pays européen n'a signé cette convention. Par ailleurs, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants comprend un certain nombre de dispositions qui posent des difficultés au regard de notre droit interne, notamment dans le domaine fiscal. L'ensemble de ces raisons explique que le Gouvernement n'ait pas adhéré à cette convention. Mais le ministère des affaires étrangères a décidé de lancer une nouvelle concertation interministérielle approfondie sur cette question.