Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme de la redevance audiovisuelle. L'engagement de cette réforme a été annoncé l'été dernier, mais ses modalités contenues dans la loi de finances pour 2005 posent problème. Les professionnels qui vendent des produits audiovisuels restent soumis à de fortes contraintes déclaratives : toute erreur de leur part vis-à-vis de la procédure demeurera sanctionnée par une amende. Ce travail, effectué pour le compte de l'État, représente pour les professionnels une charge importante, sans contrepartie. La réforme de la redevance a changé le système en inversant la charge de la preuve, en instituant une présomption de détention d'un appareil de télévision dès lors que le contribuable n'indique pas le contraire. Pourquoi alors maintenir les obligations déclaratives des professionnels. Elle lui demande en conséquence d'envisager une nouvelle réforme de la redevance audiovisuelle qui ne soit plus pénalisante pour les professionnels.