Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Depuis 2002, un bilan trimestriel des demandes de suspension de peine pour raison médicale est réalisé par les services pénitentiaires. Au 31 décembre 2005, 220 personnes détenues avaient bénéficié de cette mesure depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, pour 420 demandes. Il y a lieu de préciser que l'octroi d'une suspension de peine au regard de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale requiert les conclusions concordantes de deux expertises médicales distinctes. Par ailleurs, un travail partenarial entre les services pénitentiaires et les services médico-sociaux est indispensable à la recherche éventuelle d'un lieu de vie adéquat pour les personnes bénéficiaires de cette mesure. La réalisation de ces expertises et l'obtention d'un hébergement adapté nécessitent donc certains délais. La direction de l'administration pénitentiaire travaille actuellement à la mise en place d'un projet d'hébergement pour les personnes détenues âgées sortant de prison. Il s'inscrit dans la convention pluriannuelle d'objectifs 2004-2006, signée le 15 décembre 2004 par le président de la Croix-Rouge française et le garde des sceaux et vise à l'accueil de personnes âgées de plus de soixante ans ayant purgé une peine supérieure à dix ans et bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur. Ce projet a trait à un dispositif d'hébergement et d'accompagnement socio-éducatif de ces personnes.