congé de paternité
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement du congé de paternité des fonctionnaires territoriaux. En effet, selon l'article L. 223-1, alinéa 7 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, un décret doit instituer la procédure de remboursement par la caisse nationale d'allocations familiales des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL pendant ce congé. Sachant que de nombreux agents sont concernés par ce congé paternité et que la charge de cette mesure repose actuellement sur les collectivités locales employeurs, il souhaiterait connaître la date de publication de ce décret et savoir si ce texte prévoit la prise en compte par la CNAF des congés accordés en 2002. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Le décret relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires, pris en application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, a été publié au Journal officiel de la République française le 27 octobre 2002. La Caisse nationale des allocations familiales prendra en compte, conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2001, tous les congés accordés aux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2002.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003