étiquetage informatif
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la modification de la directive 2000/13 CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires. En effet, une proposition de directive est à l'étude pour modifier la directive 2000/13 CE dans le sens d'une meilleure information du consommateur et d'une minimisation des risques alimentaires. Toutefois, l'obligation d'étiqueter tous les ingrédients, y compris ceux entrant pour moins de 1 % dans la composition des produits, dans la mesure où ils n'ont pas d'influence sur la santé et ne présentent aucun désavantage sur les caractéristiques des produits, n'est pas justifiée. D'ailleurs, il faut noter que les ingrédients à faible dose aux fins d'aromatisation ne sont pas soumis à cette procédure. Alors qu'aucun élément scientifique n'a démontré qu'un quelconque risque allergènes de produits communément utilisés dans la bière ou le vin depuis des siècles existe, certains de ces auxiliaires devraient, selon la rédaction actuelle de la directive, être systématiquement indiqués sur l'étiquette. Il s'agit par exemple de la caséine, de l'albumine d'oeuf ou de la colle de poisson, pour la seule raison que ces produits sont issus de produits potentiellement allergènes comme le lait, les oeufs ou certains poissons. Or ces produits sont le fruit d'un processus important de transformation à partir des matières premières et interviennent dans un milieu totalement différent, le vin ou la bière, ce qui en change fondamentalement les caractéristiques. C'est pourquoi il lui demande de faire retirer, nominativement, de la liste des allergènes ces substances spécifiques.
Réponse publiée le 31 mars 2003
La Commission européenne a publié, en novembre 2001, une proposition de directive modifiant la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires, afin d'améliorer l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires préemballées. Le texte, qui va être transmis au Parlement européen pour avis en deuxième lecture, prévoit notamment de supprimer la règle dite « des 25 % », selon laquelle il n'était pas obligatoire d'indiquer les ingrédients d'un ingrédient composé entrant pour moins de 25 % dans la composition du produit fini. Désormais, tous les ingrédients mis en oeuvre devront être étiquetés. Des dérogations subsistent toutefois, notamment pour les constituants des mélanges d'épices et de plantes aromatiques, lorsque ces mélanges représentent moins de 2 % du produit fini. Le texte institue également une liste d'allergènes majeurs, pour lesquels aucune dérogation d'étiquetage ne sera possible, dès lors que l'ingrédient allergène est introduit volontairement et présent dans le produit fini. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, soucieux d'apporter une information complète et pertinente aux consommateurs souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires, soutient l'adoption de ce texte. En ce qui concerne l'étiquetage des boissons alcoolisées, il se félicite que le critère retenu soit celui de la présence résiduelle dans le produit fini. Les autorités françaises ont de plus obtenu qu'une procédure d'exemption d'étiquetage soit prévue au bénéfice des produits ne présentant plus de caractère allergisant. Cette exemption pourra s'appliquer aux substances qui, du fait de leur procédé d'obtention ou de leur incorporation dans certaines denrées alimentaires, ne présentent plus d'allergénicité résiduelle. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet donc de déroger à l'étiquetage des ingrédients allergènes dans le cas où la substance allergène n'est plus présente dans le produit fini, et dans le cas où le produit fini ne présente lui-même plus de potentiel allergène.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003