Réponse publiée le 17 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les personnels pénitentiaires, notamment à l'accroissement des agressions dont ils sont régulièrement victimes. Celles-ci sont au nombre de 413 pour l'année 2001 concernant 553 surveillants alors qu'en l'an 2000, 324 agressions avaient été commises à l'encontre de 425 surveillants. Si ces incidents sont fréquemment attribués aux troubles psychiatriques ou psychologiques d'une partie de la population pénale, les institutions pénitentiaires et sanitaires ne disposent néanmoins pas actuellement d'éléments fiables d'analyse pour pouvoir en prendre la mesure. C'est pourquoi le ministère de la justice et le ministère de la santé ont décidé de diligenter une enquête épidémiologique sur la santé mentale en prison. Cette enquête devrait permettre, à partir d'une connaissance des besoins de la population carcérale en matière de santé mentale, de redéfinir les moyens nécessaires de l'offre de soins en détention et leur répartition au sein des établissements pénitentiaires. En outre, le rapport d'évaluation de juin 2001 des inspections générales de la santé et des services judiciaires, relatif à l'organisation des soins aux détenus, a formulé des constats et des recommandations qui ont été pris en compte par les deux ministères. S'agissant de la santé mentale des personnes détenues, le garde des sceaux en a fait d'emblée une priorité en inscrivant dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice des dispositions permettant notamment un élargissement des critères d'hospitalisation des personnes détenues pour troubles mentaux afin qu'elles bénéficient d'un accès aux soins équivalent à celui de la population générale. L'article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 introduit à cet effet dans le code de la santé publique des nouvelles dispositions relatives aux personnes détenues, et prévoit la création au sein des établissements de santé d'unités spécialement adaptées à l'accueil de personnes détenues. Ces unités sont destinées à compléter le dispositif de soins des personnes incarcérées. En effet, comme le souligne le rapport précité des deux inspections générales, les contraintes du contexte carcéral ne permettent pas une qualité de soins pour les hospitalisations avec le consentement de la personne, notamment du fait de l'absence d'accès direct des personnel sanitaires aux personnes détenues la nuit. S'agissant des soins psychiatriques avec le consentement de la personne, les missions des services médico-psychologiques régionaux seront donc progressivement recentrées sur les traitements ambulatoires diversifiés et l'hospitalisation de jour, au fur et à mesure de la création de ces unités adaptées dans les établissements de santé. Ces unités sécurisées auront également vocation à traiter les personnes détenues en hospitalisation sous contrainte lorsqu'elles ne relèvent pas d'une unité pour malades difficiles. Cette sécurisation permettra tant d'éviter les évasions que de soigner la personne en milieu hospitalier le temps nécessaire. En effet, actuellement, comme le souligne le rapport des deux inspections générales, les hospitalisations d'office des personnes détenues sont souvent écourtées lorsqu'elles sont réalisées dans des services ouverts qui n'ont pas d'autre solution que de traiter la personne détenue en chambre d'isolement. En outre, les unités pour malades difficiles, qui sont déjà des unités adaptées à recevoir des détenus en hospitalisation sous contrainte, conserveront leur vocation à les prendre en charge lorsqu'ils relèvent de protocoles thérapeutiques intensifs et de mesures de sûreté particulières ai regard de leur dangerosité psychiatrique. Par ailleurs, le groupe de travail interministériel mis en place en 2001, composé de professionnels de terrain tant sanitaires que pénitentiaires, insiste sur les nécessités de développer la prévention et le travail pluridisciplinaire, de renforcer et de diversifier les soins ambulatoires dans tous les établissements et notamment dans les établissements pour peine. Concernant les agressions en détention, il y a lieu de constater que les méthodes d'intervention préconisées dans le guide du travail auprès des mineurs incarcérés lorsqu'elles sont mises en oeuvre permettent de faire baisser le tension et l'agressivité en détention. Enfin, les conditions de détention et le taux d'occupation des établissements pénitentiaires n'est pas sans incidence également sur le nombre des passages à l'acte et sur le climat dans les établissements pénitentiaires. Le programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires permettra à court, moyen et long termes de réduire le taux d'occupation des maisons d'arrêt qui génère une promiscuité source de conflits, et offrira tant aux personnes détenues un meilleur respect de leur dignité qu'aux personnels pénitentiaires des conditions de travail plus sereines.