Réponse publiée le 17 février 2003

L'instruction administrative publiée le 15 septembre 1998 sous la référence 4 H-5-98 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations. A l'occasion de sa publication, la possibilité, pour les associations, d'interroger l'administration fiscale afin de connaître leur régime fiscal au regard des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) a été rappelée. Ce dispositif a pris la forme de l'envoi d'un questionnaire aux correspondants chargés des associations dans les directions des services fiscaux. La prise de position formelle de ce correspondant est opposable à l'administration, sous réserve du caractère complet et sincère des informations fournies et sauf changement ultérieur de la situation de l'association. En revanche, l'absence de réponse de l'administration fiscale aux questionnaires envoyés avant le 31 décembre 1999 ne vaut pas reconnaissance pour les associations concernées de leur non-assujettissement aux impôts commerciaux. Il est cependant souligné que la quasi-totalité des demandes a été traitée, étant précisé que la possibilité de consulter les correspondants-associations reste toujours offerte, notamment aux associations nouvellement créées, afin de garantir leur sécurité juridique.