Réponse publiée le 24 mai 2005

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit, dans son article R. 125-2-5, quatre catégories de contrôleurs pour effectuer les contrôles périodiques réglementaires des ascenseurs : les contrôleurs techniques au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficient d'un agrément les habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; les organismes habilités dans un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'espace économique européen, chargés d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; les personnes morales employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; les personnes physiques titulaires d'une certification délivrée dans les conditions prévues pour la catégorie précédente. En ce qui concerne les deux premières catégories, l'agrément ou l'habilitation des organismes sont délivrés en tenant compte des conditions d'indépendance requises, c'est-à-dire que l'organisme ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant une activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs, et que son capital n'est pas détenu même partiellement par une telle entreprise. Pour les deux dernières catégories, la personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire, conformément au paragraphe II de l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation portant sur l'indépendance des personnes effectuant les contrôles techniques d'ascenseurs.