orthophonistes
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des orthophonistes des Hauts-de-Seine au sujet de l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le dispositif de formation LMD des professions de santé, mis en place en France dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Très inquiets des conséquences de cette intégration sur leur activité, ces professionnels de santé émettent à juste titre des doutes quant à son opportunité à la fois pour la profession et bien sûr, pour les patients. Certes, le texte en préparation par le ministère de l'éducation et le ministère de la santé prévoit l'inscription au niveau licence pour l'obtention du diplôme d'orthophoniste, alors qu'aujourd'hui on ne leur reconnaît que le niveau DEUG. Mais ce qui pourrait s'apparenter à une avancée est en fait un vrai recul pour l'ensemble de la profession. Non seulement le gouvernement ne reconnaît pas le niveau réel de leur formation, qui est de 4 années après le baccalauréat et non 3, mais, en plus, le mode de calcul utilisé pour comptabiliser le niveau licence européen prévoit un nombre d'heures effectives de formation (180 ECTS) largement inférieur au nombre d'heures d'enseignement aujourd'hui requis pour obtenir le diplôme français d'orthophonie (plus de 300 heures). Dès lors, les conséquences de ces réductions d'heures de formation sont clairement prévisibles. De nombreux enseignements théoriques et pratiques seront supprimés, au détriment de la qualité de la formation et des compétences professionnelles requises pour exercer. Loin de valoriser leur cursus de formation, cette intégration dans le dispositif européen va réduire le niveau de compétences des orthophonistes français et réduire la qualité du service rendu au patient. La profession dans sa grande majorité s'interroge donc sur les motivations de votre démarche visant l'inscription de la formation des orthophonistes dans le schéma européen de formation supérieur. S'agit-il de répondre de manière opportuniste au déficit prévisible des effectifs de la profession que nous aurons à subir dès 2006-2007 faute de volonté politique renversant cette tendance, par l'inscription des professionnels de santé dans un grand marché européen de l'orthophonie ? S'agit-il d'un nouvel outil de pression sur l'offre de soins et ses tarifs, dans le cadre d'une politique de restriction des dépenses d'assurance maladie ? L'interrogation sur ces motivations est d'autant plus légitime que les orthophonistes vous ont déjà interpellé sur ce sujet. Ils vous ont demandé simplement la reconnaissance de leur diplôme au niveau master du dispositif LMD, soit 300 heures de formation ou environ 4 années de formations post-baccalauréat afin d'assurer la qualité des soins qu'ils dispensent, tel que l'impose le décret de compétence du 2 mai 2002 que votre majorité gouvernementale a promulgué. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 8 mars 2005
La qualité des soins est une préoccupation constante du gouvernement. La compétence des professionnels de santé, qui repose sur un processus adapté de formation, en est un facteur essentiel. Les orientations prises en matière de formation des professions de santé, dont font partie les orthophonistes, s'organisent autour de la formation initiale et, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de la mise en place d'une obligation de formation continue. S'agissant de la formation initiale, deux orientations sont privilégiées : son recentrage sur les connaissances incontournables nécessaires à l'acquisition des compétences liées au coeur du métier et l'amélioration de sa qualité, notamment par des stages plus formateurs et parfois moins nombreux - avec mise en place d'un vrai tutorat. En parallèle, la mise en place d'une formation continue, inscrite dans la loi précitée, permettra de compléter, tout au long de la vie, les connaissances et les compétences acquises en formation initiale et de les adapter aux évolutions des techniques, de la société et des changements de lieux d'exercice du professionnel. La réforme licence, master, doctorat (LMD) s'inscrit dans cette logique. Elle permettra la mise en place de passerelles entre professions, des évolutions de carrière et des échanges internationaux avec les pays de l'Europe. Une réflexion sur la mise en place de ce dispositif est actuellement menée par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion ne vise en aucun cas à créer une orthophonie à deux vitesses puisque le niveau de sortie qui sera proposé permettra d'effectuer, comme actuellement, la rééducation orthophonique adaptée à tous les types de pathologies prises en charge. Elle n'est pas encore finalisée. Cette réflexion devrait faire l'objet, dans les prochaines semaines, de réunions de présentation du dispositif aux différentes professions concernées avant d'engager avec elles, si elles adhèrent aux grandes orientations qui seront définies et souhaitent s'engager dans la démarche proposée, le travail sur la réforme du contenu des programmes à partir de la description du métier. En tout état de cause, les formations actuelles persistent. Les propositions de cursus universitaires émaneront à titre expérimental des universités.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 8 mars 2005