Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'une information judiciaire est en cours au tribunal de grande instance de Paris, du chef d'homicide volontaire sur la personne de Mehdi Ben Barka, sur plainte avec constitution de partie civile de M. Bachir Ben Barka. Le garde des sceaux entend rappeler à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des procédures judiciaires en cours, il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions de justice ni sur les magistrats qui les ont rendues. Toutefois, le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, le 6 janvier 2000, suivant l'avis favorable rendu par la commission de déclassification, les ministres de la défense et de l'intérieur ont procédé à une déclassification partielle de certains documents classés secret défense à la demande du magistrat instructeur. Le magistrat instructeur a sollicité une nouvelle levée du secret défense affectant certains documents placés sous scellés. Suivant l'avis défavorable de la commission de déclassification, le ministre de la défense lui a fait savoir qu'il n'y avait pas lieu à la levée du secret défense. Toutefois, l'enquête est toujours en cours dans le cadre de plusieurs commissions rogatoires internationales, et le garde des sceaux entend assurer à l'honorable parlementaire que ce dossier fait l'objet de la part de la chancellerie d'une attention toute particulière.