Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la prise en charge financière des moyens de sécurité civile par les SDIS à l'occasion d'opérations de secours, figurant à l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En effet, l'État a été conduit à préciser les règles de répartition des coûts des interventions de secours effectuées entre l'État, les communes et le SDIS. Ainsi, aux termes de l'article 27 de la loi, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises dorénavant à la charge des services départementaux d'incendie et de secours. La responsabilité financière des communes reste limitée aux dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats et celle de l'État porte sur les coûts relevant de la solidarité nationale. Or, lors des opérations de secours menées à Mulhouse dans le contexte de la dramatique explosion ayant détruit un immeuble d'habitations à Mulhouse, le 26 décembre dernier, le SDIS du Haut-Rhin a été contraint de recourir à une entreprise privée du BTP pour procéder au démantèlement progressif de l'immeuble d'habitation afin de permettre l'évacuation des victimes par les sauveteurs. Cette entreprise vient d'adresser au SDIS une facture correspondante aux prestations effectuées, d'un montant de plus de 14 000 euros. Les demandes d'indemnisation générées par ce genre d'intervention et qui seront mises à la charge des SDIS du fait de cette loi sont de nature à se multiplier à l'avenir, dès lors qu'elles toucheront leur origine, soit à l'occasion ou dans le prolongement d'une opération de secours, soit dans une mesure de réquisition prononcée au bénéficie du SDIS en cas de sinistre de grande ampleur. Aussi demande-t-il quelles sont les possibilités offertes à un SDIS, auquel incombe la responsabilité financière de l'opération de secours, d'obtenir le remboursement des dépenses liées au recours exceptionnel à des prestataires extérieurs. En particulier, il conviendrait de savoir si le SDIS disposerait à cet effet de la faculté d'engager toute procédure utile, notamment judiciaire, à l'encontre d'une personne physique ou morale reconnue responsable d'un sinistre au cours duquel l'établissement public aurait été contraint de faire appel à des moyens matériels ou humains qu'il ne possède pas et ayant entraîné en conséquence des dépenses constituant, de ce fait, un préjudice financier pour lui.