Réponse publiée le 12 avril 2005

Les schémas d'organisation sanitaire (SROS), sur les conséquences desquels l'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, prévoient effectivement des créations et des suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, des transformations, des regroupements et des coopérations d'établissements. Celles-ci sont nécessaires à la réalisation des objectifs d'amélioration de la qualité de l'accessibilité et de l'efficience de l'organisation sanitaire. Prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé, mis en couvre par les agences régionales de l'hospitalisation, les SROS sont arrêtés sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. Les SROS visent ainsi à répondre de manière optimale aux besoins de santé physique et mentale des populations, à l'exclusion d'autres considérations en particulier économiques ou administratives. Il convient par ailleurs de noter que le SROS est arrêté après avis du comité régional de l'organisation sanitaire dans lequel siègent des représentants des collectivités territoriales. Il est évident que les restructurations hospitalières ont des conséquences sur le tissu économique local et la vie sociale. Il est non moins évident que l'implantation ou le renforcement d'une activité d'un établissement hospitalier a un impact très largement positif sur la collectivité territoriale d'implantation de cet établissement, en terme d'emplois créés, d'activité économique induite, de sécurité et de confort pour les habitants et d'attractivité du territoire. Dès lors, il n'est pas envisagé de compenser pour cette collectivité territoriale les éventuels surcoûts que pourraient représenter l'activité administrative induite par cette implantation ou ce renforcement.