Question de : M. Édouard Jacque
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de la commune de Han-Devant-Pierrepont (54620), Meurthe-et-Moselle. Par un décret n° 96-709 du 7 août 1996, la commune de Han-Devant-Pierrepont a été transférée du département de la Meuse (arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) à celui de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon). La loi n° 806-1197 du 24 novembre 1986 délimite les circonscriptions législatives. La commune de Han-Devant-Pierrepont est, de par cette loi, rattachée à la deuxième circonscription de la Meuse pour l'élection des députés. N'ayant pu être modifiée avant les élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, les habitants de Han-Devant-Pierrepont ont voté en Meuse. Lors des dernières élections législatives, alors qu'ils avaient été rattachés à la Meurthe-et-Moselle depuis six ans, ces derniers ont, de nouveau, dû voter en Meuse. Cela a eu pour conséquence des taux d'abstention très haut, 74,7 % le 9 juin 2002 et 78 % le 16 juin 2002. Le précédent gouvernement avait prévu de modifier cette circonscription législative à l'issue de la publication des résultats du recensement général de la population de 1999, ce conformément aux dispositions de l'article L. 125 du code électoral. En conséquence, il lui demande si cette modification de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 est toujours envisagée et, si oui, pour quelle date.