Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 a étendu à Mayotte les articles du code civil relatifs à la garantie décennale des constructeurs. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er juin 2004 dernier sans que soient étendues les dispositions des articles L. 241-1 suivants du code des assurances, qui rendent obligatoires la conclusion d'un contrat d'assurance. Il est donc urgent que soit étendu le code des assurances pour rendre compatible cette garantie avec les obligations des entreprises. En second lieu, une mission prospective des compagnies d'assurances qui s'est rendue dans l'île à la fin de l'année dernière a fait des analyses quant au montant des primes susceptibles d'être demandées. Il s'avère que ces primes, en l'état des estimations, sont hors de portée des entreprises locales, qui se trouveraient dans l'impossibilité de contracter une assurance et donc de travailler en cas de confirmation des estimations. C'est en considération de ces éléments que M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation afin qu'il lui précise, d'une part, s'il entend prendre en urgence des mesures d'ordre législatif pour l'extension du code des assurances et, d'autre part, de lui préciser les mesures d'aide qu'il entend prendre pour soutenir le tissu artisanal naissant de Mayotte et l'aider à prendre les garanties nécessaires.