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Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les praticiens des professions médicales ou paramédicales, lorsque les banques ne sont pas en mesure de leur assurer le paiement de chèques établis par des patients qui se révèlent insolvables, alors même que leur compte bancaire avait été abondé par un remboursement préalable des soins médicaux ou paramédicaux prodigués. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'affecter le remboursement effectué par les caisses de sécurité sociale ou mutuelles au paiement des chèques présentés par les praticiens.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 février 2005