Réponse publiée le 26 avril 2005

La décristallisation des droits des anciens combattants des pays autrefois placés sous la souveraineté française est effective. Les versements correspondants ont lieu dans chacun des pays concernés depuis plus d'un an. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de son décret d'application n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre suivant, ainsi que de deux arrêtés interministériels des 3 novembre 2003 et 23 février 2005, publiés respectivement les 4 novembre 2003 et 22 mars 2005, et qui ont fixé pour les années 1999 à 2003 puis pour 2004 les valeurs des points d'indice de pension et des prestations applicables. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) ont des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies est réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. La décristallisation, décidée et mise en oeuvre par le Gouvernement, atteste de la volonté de la France de reconnaître pleinement et équitablement les mérites de tous ceux qui ont combattu sous son drapeau.