Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la dotation globale de décentralisation relative au fonds de solidarité logement (FSL). Depuis le 1er janvier 2005 les conseils généraux sont les gestionnaires uniques de ce dispositif, qui intègre aussi le fonds de solidarité énergie (FSE). Concernant le département du Pas-de-Calais, la dotation globale de décentralisation serait, en 2005, de 1,8 million d'euros pour le FSL et 0,3 million d'euros pour le FSE contre des besoins estimés à 2,9 millions d'euros pour le FSL et 0,7 million d'euros pour le FSE, soit une différence entre les besoins et les crédits de 1,5 million d'euros. Cette différence s'explique en grande partie par le mode de calcul de la dotation globale de décentralisation, qui repose sur la moyenne des trois dernières années. Or, en 2003, la participation de l'État au titre du FSL a été particulièrement faible, compte tenu de la situation excédentaire du fonds fin 2002, excédent lié à la contribution volontaire supplémentaire du conseil général. Ainsi, cette contribution volontaire du conseil général en 2002 le pénalisera au titre de l'année 2005 ; dès lors, elle lui demande s'il envisage de réexaminer la dotation globale de décentralisation pour l'année 2005 afin que le département puisse financer les besoins réels en matière de FSL.