Réponse publiée le 18 octobre 2005

En référence à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Un décret en Conseil d'État doit fixer les itinéraires nationaux selon les critères fixés par la loi. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux avis exprimés par les conseils généraux dans le cadre de la procédure nationale de consultation qui s'est terminée le 31 mars 2005. La loi du 13 août 2004 précise que le transfert aux départements des routes s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels des voiries transférées. Les modalités pratiques de cette disposition législative seront précisées dans le cadre d'un décret d'application. Concernant les dépenses liées au développement du réseau national dans le cadre des contrats de plan, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas de transfert de crédits d'investissement en raison du cofinancement des opérations. Aussi, le décroisement des financements de l'État et des départements permettra à chaque maître d'ouvrage de faire face aux besoins d'investissement sur le réseau qui lui incombera. Par ailleurs, l'éligibilité des fonds de concours au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est désormais possible depuis le 1er juin 2005. Cette disposition, qui a été retenue par la loi du 13 août 2004, permet d'apporter une nouvelle ressource aux collectivités locales.