décentralisation
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de décret de transfert des routes nationales aux conseils généraux, en application de l'acte II de la décentralisation. Comme de nombreux élus, il est fortement inquiet de son contenu et de sa mise en oeuvre. Ces derniers craignent en effet que ce projet entraîne le désengagement de l'État en matière d'irrigation du territoire et d'aménagement des réseaux routiers dans le département des Hautes-Alpes, où l'ensemble des RN seraient transférées. Ce changement, opéré sans concertation sérieuse avec les élus concernés, semble avoir pour objectif de faire payer les populations via les départements. Ainsi, d'après les simulations effectuées à partir de l'actuel contrat de plan État-régions, le conseil général des Hautes-Alpes verrait sa charge augmenter de 50 millions d'euros, ce qui représente au regard de son budget global annuel qui est de l'ordre de 150 millions d'euros, une somme considérable pour cette collectivité locale. A contrario et suivant le même scénario, le département des Bouches-du-Rhône serait, quant à lui, bénéficiaire de 70 millions d'euros. De plus, certains axes routiers nationaux des Hautes-Alpes sont situés entre deux points du réseau autoroutier national (RN 75 entre Sisteron et le col du Fau), voire même international (RN entre la Saulce et l'Italie via Briançon). Á ce seul titre, ils devraient, au nom de la continuité de ces réseaux, ne pas pouvoir être décentralisés. Enfin, les axes routiers nationaux des départements de montagne nécessitent des ouvrages coûteux (le seul remplacement du pont de Savines sur la RN 94, nécessaire dans 10 ans, se monte à 50 millions d'euros, ouvrages provisoires compris) et la prise en compte de risques naturels majeurs (les glissements de terrain sur la RN 91 Grenoble-Briançon ou sur la RN 85 Grenoble-Gap en sont une illustration). En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre l'État pour remédier à cette fâcheuse situation.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
Conformément à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Un décret d'application en Conseil d'État doit fixer, après consultation des départements, les itinéraires nationaux répondant à cette définition. Le Gouvernement est bien entendu attentif à l'avis émis par le conseil général des Hautes-Alpes dans le cadre de la procédure de consultation qui s'est terminée le 31 mars 2005. Le projet de décret soumis à la consultation des départements prévoyait que dans les Hautes-Alpes seule la future autoroute A 51 fasse ultérieurement partie du réseau routier national, les routes nationales RN 75, 85 et 94 étant immédiatement transférées au département. Compte tenu des observations émises par le conseil général des Hautes-Alpes, l'État a modifié son projet en prévoyant le maintien dans le réseau routier national des RN 85 et 94. La RN 85 ne serait transférée au département que postérieurement à la mise en service effective de l'A 51. S'agissant de la RN 94, sa fonction de liaison internationale avec l'Italie justifie le maintien de son statut national.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005