Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux transferts de capitaux. Dans le Bulletin officiel des impôts, une instruction du 16 novembre 1995, référencée 13 K-95 et intitulée « Droit de communication auprès des établissements de crédit en matière de transferts de capitaux », prévoit que les banques ont l'obligation de signifier les mouvements de capitaux réalisés au départ de la France vers un pays tiers. En revanche, rien n'est stipulé pour les retours de fonds en provenance de l'étranger à destination de particuliers, d'associations ou de toutes sociétés à caractère non commercial résidant sur notre territoire. Il conviendrait de corriger cette anomalie susceptible de favoriser certaines tentatives de fraude fiscale. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions visant à étendre cette obligation de communication à l'ensemble des transferts de fonds, en provenance de l'étranger.