Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est particulièrement justifiée s'agissant d'une profession, garante des libertés individuelles, qui comporte des responsabilités importantes et de fortes sujétions, notamment des contraintes de permanence pour assurer la continuité du service public. Aussi, la chancellerie a-t-elle obtenu l'inscription en loi de finances pour 2003 d'une mesure nouvelle de 2,9 M EUR destinée à la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, qui, contrairement à celui des magistrats de l'ordre administratif, n'avait pas progressé depuis 1996. Ces crédits permettront de porter le taux moyen indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à 41 % à compter du 1er octobre 2003. Les montants individuels pourront être modulés, au regard du service rendu, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 4 %. Cet effort sera poursuivi au projet de loi de finances pour 2004, de manière à rétablir progressivement une totale parité entre les régimes indemnitaires des magistrats judiciaires, administratifs et financiers. En effet, les magistrats de l'ordre administratif bénéficient en loi de finances pour 2003 d'une nouvelle revalorisation de quatre points de leur taux moyen indemnitaire, lequel passe ainsi à 45 % à effet du 1er juillet 2003.