Réponse publiée le 3 mai 2005

Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. En vue d'améliorer les délais de traitement des bureaux d'aide juridictionnelle, la chancellerie a mis en oeuvre de nombreuses mesures de simplification du dispositif d'admission à cette aide. Ainsi, les victimes des actes les plus graves sont admises depuis la loi du 9 septembre 2002 à l'aide juridictionnelle sans avoir à justifier de leurs conditions de ressources. La circulaire du 6 juin 2003 précise la suppression, pour l'appréciation des conditions de ressources du demandeur, de l'évaluation forfaitaire de l'hébergement gratuit au titre des avantages en nature. Cette suppression a entraîné celle de devoir fournir les justificatifs afférents. S'agissant de la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Strasbourg, des dispositions ont été prises par la direction des services judiciaires en ce qui concerne les ressources humaines : par l'administration centrale : en ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A : les postes de greffiers en chef actuellement vacants seront offerts à la commission administrative paritaire de mutation du mois de mai 2005, les prises de fonction intervenant au mois de septembre prochain. En ce qui concerne la catégorie B : trois greffiers ont pris leur fonction le 1er février 2005, dont un à mi-temps, quatre postes de greffiers sont publiés pour la prochaine commission administrative paritaire de mobilité qui se déroulera du 12 au 14 avril 2005 pour une prise de fonction le 5 juillet 2005, en l'absence de candidature, ces postes seront proposés à la sortie de l'Ecole nationale des greffes pour une prise de fonction à la même date. En ce qui concerne la catégorie C : les postes vacants auxquels s'ajouteront les emplois qui seront localisés en 2005, seront proposés aux commissions administratives paritaires du mois de juin 2005 pour une prise de fonction en septembre 2005. En l'absence de candidature, ces postes pourront être pourvus par des candidats admis au concours d'adjoints administratifs organisé au deuxième trimestre 2005 et au concours d'agents des services techniques régionalisé du deuxième semestre 2005. Par la cour d'appel : cinq greffiers placés sont déjà affectés au tribunal de grande instance de Strasbourg ; depuis le 1er janvier 2005, un greffier en chef à mi-temps et un greffier ont été délégués venant d'autres juridictions du ressort et à compter du 1er février 2005, un deuxième greffier sera également délégué sur cette juridiction ; au 1er février 2005, quatre vacataires sont venus compléter le personnel, dont un pour une durée de 10 mois. Enfin, l'évaluation de la charge de travail des personnels sera examinée avec une particulière attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires. En ce qui concerne l'informatique : le bureau de l'informatisation des juridictions de la direction des services judiciaires a doté le service du bureau d'aide juridictionnelle de deux consoles supplémentaires avec le logiciel adapté ainsi que deux imprimantes qui ont été installées par le centre de prestation régionale de Lyon le 2 février 2005 et qui vont permettre au personnel d'assurer une saisie efficiente des demandes d'aide juridictionnelle.