Question écrite n° 5772 :
politique à l'égard des jeunes

12e Législature

Question de : M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de l'aide sociale étudiante. Il s'inquiète de ses déclarations lors de sa conférence de presse du 7 octobre 2002 sur la question de l'allocation d'autonomie individualisée pour les jeunes. Outre la confusion avec la notion de « salaire étudiant », il considère que la politique sociale du Gouvernement auprès des jeunes, et notamment des étudiants, souffre d'une vision plus élitiste que sociale. Il convient de répondre à l'urgence pour instaurer une aide sociale plus juste, plus efficace et tendant vers plus d'égalité pour faire accéder le plus grand nombre de jeunes à l'université dans les meilleures conditions matérielles et morales. De plus, la suppression de 5 600 postes de MI/SE est un mauvais signe du Gouvernement sur sa politique d'aide sociale étudiante car l'emploi comme MI/SE correspond à une aide sociale importante pour les étudiants. Il lui apparaît nécessaire de prendre des décisions précises sur le statut social de l'étudiant avant de réformer le statut des MI/SE pour relancer le plan social étudiant mis en place à la rentrée 1999. La création de l'allocation d'études avait à l'époque été une véritable avancée. Il est temps d'aller plus loin et de mettre en oeuvre certaines dispositions préconisées par la Commission nationale autonomie dans son rapport d'avril 2002. Ces mesures pourraient être précédées d'un débat au Parlement sur la question spécifique du statut social de l'étudiant pour définir une politique d'aide à la hauteur des enjeux et de la précarité étudiante, le rapport Dauriac ayant dénoncé en son temps le nombre d'étudiants (100 000) vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande donc de préciser ses orientations en ce qui concerne l'aide sociale étudiante et l'autonomie des jeunes.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Afin d'assurer une meilleure égalité des chances et la poursuite d'études pour les jeunes issus des milieux les moins favorisés, le ministère a mis en place dès 1998, et ce pour une période de 4 ans, un plan social étudiant qui a notamment permis d'augmenter le montant des bourses de 15 % et d'aider près de 30 % de la population étudiante. Par ailleurs, afin de reconnaître les situations objectives d'autonomie (ruptures familiales ou difficultés particulières) une allocation d'études a été créée pour des étudiants ne relevant pas des critères sociaux. Cette aide est contingentée et répartie en fonction de la situation sociale de l'étudiant. A la rentrée 1999, le contingent était de 7 000, à la rentrée 2002 ce contingent est porté à 11 000. Le principe d'un « salaire étudiant » ou d'une allocation d'autonomie généralisée préconisé par certains aurait pour conséquence d'instaurer un traitement inégalitaire des étudiants et c'est la raison pour laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne la retient pas. S'agissant de la précarité, il convient d'observer qu'il est difficile d'apprécier le nombre d'étudiants en situation de grande précarité. L'approche la plus scientifique reste celle réalisée par l'observatoire de la vie étudiante en 2000 (rapport Grignon - résultats d'enquêtes réalisées en 1994 et 1997). Celle-ci estimait à près de 23 000 les étudiants en situation de précarité structurelle (en particulier à partir d'une approche de l'endettement) pour une population de 2 millions d'étudiants et à environ 110 000 les étudiants contraints d'occuper un emploi salarié à mi-temps, au moins six mois par an, et dont l'activité, non intégrée à leurs études, pouvait nuire au bon déroulement de leurs études.

Données clés

Auteur : M. François Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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