Réponse publiée le 4 octobre 2005

La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a aligné la pension de réversion des veufs de fonctionnaires sur celle des veuves en supprimant les conditions restrictives d'âge d'entrée en jouissance et de plafonnement de la pension. Il s'agit donc d'une avancée significative par rapport à la situation antérieure et, d'une manière générale, le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire peut bénéficier, quel que soit le niveau de ses ressources personnelles, d'une pension égale à 50 % de celle du conjoint disparu. En revanche, dans le régime général, l'attribution de la pension de réversion s'effectue sous condition de ressources (art. L. 353-1 et articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité sociale). À cet égard, le plafond applicable est réévalué chaque année en fonction du SMIC en vigueur à cette date. Pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, ce plafond a été déterminé à partir du SMIC applicable au 1er juillet 2004, soit 15 828,80 euros par an pour une personne seule et 25 326,08 euros par an pour un couple.