Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le double agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République. Ce double agrément, prévu par l'article L. 412-49 du code des communes, a pour objet de vérifier que ces agents présentent les garanties d'honorabilité et de moralité requises pour occuper les fonctions d'autorité auxquelles ils ont été nommés par les maires. Aux termes de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, seul l'agrément du procureur de la République était requis. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a ajouté l'agrément du préfet. En effet, si la loi du 15 avril 1999 étend sensiblement les compétences de police judiciaire des agents de police municipale, elle consacre également la participation de ces agents aux missions de police administrative (surveillance générale de la voie publique, îlotage) en étroite coordination avec les forces de sécurité de l'État (police ou gendarmerie nationales) dans le cadre des conventions de coordination signées par le maire et le préfet. C'est pourquoi, le législateur a prévu, outre l'agrément du procureur de la République, dont l'utilité se trouve renforcée par les nouvelles compétences de police judiciaire des agents de police municipale, l'agrément du préfet, justifié par la participation de ces agents aux missions de police administrative. La circulaire NOR INT/D/99/95/C du 16 avril 1999 donne instruction aux préfets de délivrer les agréments pendant la première période de stage consacrée à la partie théorique de la formation, de façon à ce que les agents de police municipale puissent ensuite être rapidement opérationnels sur le terrain. Par ailleurs, l'agrément est national et sans limitation de durée. En conséquence, les préfectures n'ont pas à renouveler, lors d'une mutation, l'agrément déjà accordé. De même, il n'est pas nécessaire d'édicter un nouvel arrêté d'agrément, en cas de promotion du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) à celui des chefs de service de police municipale (catégorie B). La dénomination « agent de police municipale » constitue, en l'occurrence, une appellation générique qui couvre les deux cadres d'emplois, sans incidence statutaire. Une circulaire est en cours d'élaboration, afin de rappeler aux préfectures qu'elles n'ont pas à renouveler, lors d'une mutation ou d'une promotion, l'agrément déjà donné. Les formalités administratives et les délais inhérents à l'instruction de la demande d'agrément sont donc limités au strict minimum nécessaire, afin de s'assurer que le comportement des agents de police municipale ne porte pas atteinte aux exigences d'honorabilité et de moralité que l'on est en droit d'attendre de tout acteur de la sécurité publique.