Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la partition opérée du ressort de la cour d'appel de Pau dans le cadre de la création d'un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFFPA) regroupé à Toulouse et d'un autre à Bordeaux, selon l'arrêté du 6 décembre 2004. En effet les barreaux de Pau et de Tarbes sont rattachés au CRFPA de Toulouse, alors que ceux de Bayonne, Dax et Mont-de-Marsan sont rattachés à celui de Bordeaux. Pour la première fois, le département des Pyrénées-Atlantiques est découpé en deux (partie Pays Basque et partie Béarn). Les barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau sont donc divisés en deux groupes. D'autre part, deux barreaux du même département se trouvent, de ce fait, rattachés à deux régions différentes, et ceci alors même que les deux barreaux sont également regroupés dans la même entité universitaire (université de Pau et des pays de l'Adour). Alertée par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Pau, elle souligne que cette situation est inédite en France, elle précise que le voeu émis par le Conseil national des barreaux n'a pas été pris en compte. En conséquence, elle appelle son attention sur le caractère résolument inadapté et inopportun de cette décision et lui demande de bien vouloir revenir sur cet arrêté afin de trouver un découpage plus approprié.