Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la demande de création d'une cour d'appel à Nice est ancienne puisque les Archives la font remonter à 1860, lorsque Nice, rattachée à la France, avait exprimé le souhait de voir restaurer la juridiction d'appel qui y avait son siège et était alors dénommée Sénat du comté de Nice. Une mission avait été confiée, en 1996, à l'inspection générale des services judiciaires sur l'hypothèse de la création d'une cour d'appel à Nice. Dans son rapport, celle-ci concluait à l'inopportunité d'une telle création. La position de la Chancellerie n'a pas varié jusqu'à ce jour. Elle a consisté à privilégier le renforcement des effectifs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à conclure un contrat d'objectif avec les chefs de cette juridiction, afin d'aboutir à une meilleure gestion des stocks. Pour accompagner la prise d'effet de ce contrat, fixée au 1er janvier 2003, 4 emplois de président de chambre, 8 emplois de conseiller, 2 emplois d'avocat général et 1 emploi de substitut général vont être localisés dans un décret qui sera publié très prochainement. A ces emplois vont s'ajouter, dans le même décret, 4 emplois de conseiller, 2 emplois de substitut général, 2 emplois de vice-président placé, 1 emploi de vice-procureur placé et 1 emploi de substitut placé, afin d'éviter la reconstitution d'un stock au sein de cette cour d'appel. Ces mesures bénéficieront naturellement à l'ensemble des justiciables du ressort de la cour et notamment à ceux des Alpes-Maritimes.