Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mener attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la protection sociale des salariés du particulier employeur. Les salariés relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur bénéficient d'une protection sociale dans le cadre de l'accord collectif de prévoyance obligatoire. Du fait de la nature même des emplois à domicile concernés, l'établissement d'un régime de protection sociale est particulièrement complexe : en effet, nombre de salariés dépendent de plusieurs employeurs. Si le salarié et chacun de ses employeurs contribuent à alimenter le régime de prévoyance par le versement de cotisations, les contraintes d'indemnisation, et notamment les délais de carence préalable à la prise en charge, sont sources de nombreuses difficultés pour les salariés concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle redéfinition de l'accord collectif de prévoyance.