Réponse publiée le 28 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la convention du Conseil de l'Europe relative à la responsabilité civile résultant de l'exercice des activités dangereuses pour l'environnement, dite de Lugano, signée le 21 juin 1993. Elle rappelle que lors de la séance du Conseil européen (environnement) du 30 mars 2000, la question de l'adhésion de la Communauté ou de ses Etats membres à la convention de Lugano a été évoquée à la lumière de l'adoption par la Commission, au mois de février précédent, du Livre blanc sur la responsabilité environnementale. Le Conseil, estimant que la portée de ladite convention et en conséquence sa ratification par la Communauté étaient insuffisantes, a exprimé très majoritairement sa préférence pour une directive cadre communautaire au champ d'application large. La séance du Conseil (environnement) des 18 et 19 décembre 2000, sous présidence française, a été l'occasion d'un débat d'orientation qui a permis de définir les points fondamentaux d'une telle directive cadre, et le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition dans les meilleurs délais. Cette proposition, adoptée par la Commission le 24 janvier 2002, fait actuellement l'objet de vastes consultations et de riches débats au sein du Conseil et du Parlement européens ainsi que des Parlements, des administrations et des organismes socioprofessionnels et associatifs des Etats membres. La France attend de ces travaux un texte clair, efficace et applicable dans l'intérêt bien compris tant de l'environnement que des activités professionnelles concernées. Elle porte donc ses efforts sur l'élaboration de la directive cadre européenne, et n'entend pas à ce jour ratifier individuellement la convention de Lugano.