Réponse publiée le 21 février 2006

En application de l'article 256 B du code général des impôts, les établissements publics de santé ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. De fait, ce non-assujettissement à la TVA se traduit par l'impossibilité, pour les établissements de santé, de bénéficier du droit à déduction de la TVA sur les achats. Concernant plus particulièrement les dépenses d'investissement, l'application de ces dispositions conduit à faire supporter aux établissements le coût de l'opération, TVA comprise. Un dispositif particulier, le fonds de compensation de la TVA, a été instauré pour les collectivités locales et certains organismes publics qui leur sont rattachés, également non assujettis à la TVA, afin de permettre la compensation d'une partie de la charge de TVA supportée par ces collectivités ou organismes publics sur leurs dépenses réelles d'investissement. La liste des bénéficiaires du FCTVA est fixée limitativement par la loi et les établissements publics de santé, qui ne sont pas expressément cités, ne peuvent prétendre au bénéfice du fonds. Le montant des investissements réalisés par les seuls établissements publics de santé représentait, en 2004, 4,3 milliards d'euros. L'application du taux de compensation du FCTVA, d'environ 15 %, représenterait donc une charge nouvelle de 645 millions d'euros pour le budget de l'État. Il s'agit là d'une estimation minimale dès lors que le plan de relance de l'investissement, hôpital 2007, lancé par le ministère de la santé en 2003, se traduit par une augmentation continue de l'effort d'investissement des établissements de santé qui se poursuivra au moins jusqu'en 2007, année au cours de laquelle les dépenses d'investissement pourraient dépasser 5,5 milliards d'euros. Par ailleurs, si ce fonds devait être ouvert aux établissements publics de santé, il devrait également l'être aux établissements de santé privés et en particulier à ceux participant au service public hospitalier. Les établissements de santé privés sont en effet exonérés de la TVA, en application de l'article 261 du code général des impôts, et, en conséquence, ne bénéficient pas du droit à déduction de la TVA. Si certains établissements à but lucratif ont recours à des sociétés civiles immobilières, soumises à la TVA, pour la réalisation de leurs investissements immobiliers, le coût de la TVA demeure néanmoins à la charge de l'établissement de santé. En effet, la société civile immobilière bénéficie du droit à déduction mais facture en contrepartie la TVA sur les loyers perçus auprès de l'établissement de santé.